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Bienvenue Invité, nous sommes le Lun 15 Oct - 9:06,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.

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 13ème législature et calcul rémunération des assistants maternels (attente de réponse)

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AuteurMessage
Corinne
Admin
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: 13ème législature et calcul rémunération des assistants maternels (attente de réponse)   Dim 15 Jan - 15:22

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110028QE.htm
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul de la rémunération maximale permise pour les assistantes maternelles. Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru. Le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera publié le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition votée en 2008.
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