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Bienvenue Invité, nous sommes le Lun 15 Oct - 10:26,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.

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 les 35€ pour l'aide juridique

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Corinne
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: les 35€ pour l'aide juridique    Jeu 29 Déc - 10:40

Un décret fixe les modalités de la contribution de 35 € pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011 (v. Légis. soc. -Budg. & fisc.- n° 173/2011 du 2 septembre 2011). Cette contribution sera due par les personnes qui introduisent une action en justice devant la plupart des juridictions judiciaires et administratives, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

La demande pour le tribunal Orléans /Montargis doit contenir le /les timbre(s) fiscale(s) (référé,Conciliation) le dossier sera considéré incomplet =non conformité .

Récupérer la somme introduite, demande que la partie demanderesse applique l'article 700 .

Que se passes t'il si ,l'employeur décide de vous payer avant la procédure ,vous pouvez demander le remboursement de cette somme .
En référé,conciliation lors de l'exposition des demandes ,il suffit d'informer que l'employeur a payé mais vous demandez le remboursement de la contribution de 35€ .

Timbre fiscal ,achat en ligne

https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
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http://unsa-45.fr1.co
 
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