Forum assistants maternels unsa
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum assistants maternels unsa


 
AccueilAccueil  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Bienvenue Invité, nous sommes le Jeu 28 Mar - 11:46,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.
Le deal à ne pas rater :
Xiaomi Mi Smart Camera 2K Standard Edition (design compact / support ...
11.39 €
Voir le deal

 

 La fin d'une ségrégation statutaire

Aller en bas 
AuteurMessage
Victoire




Date d'inscription : 06/01/2012

La fin d'une ségrégation statutaire Empty
MessageSujet: La fin d'une ségrégation statutaire   La fin d'une ségrégation statutaire Icon_minitimeLun 27 Fév - 10:47

Une circulaire ministérielle datée du 21 février 2012 (n° 34682) éliminera les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse", "nom d'époux" PAR "Madame", "nom de famille" ou "nom d'usage".
La fin d'une justification abusive du statut des femmes.
Voir texte.http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34682.pdf
Revenir en haut Aller en bas
 
La fin d'une ségrégation statutaire
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum assistants maternels unsa :: Archives :: Corbeille1 :: Textes de loi/documentations/ :: Inspection du Travail/Légifrance :: Légifrance-
Sauter vers: