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 La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS

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AuteurMessage
Corinne
Admin
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS   Jeu 1 Mar - 9:47

La procédure prud'homale débute toujours par un bureau de conciliation (sauf quelques cas expressément prévus par le Code du Travail : liquidation d'entreprise, requalification du contrat de travail ....)

A Orléans, il a été décidé qu'au cours du premier bureau de conciliation des dates seraient données pour que le dossier soit "mis en état" d'être plaidé ; cela se traduit par des dates d'échange de pièces et de conclusions entre les parties.

Un deuxième bureau de conciliation est prévu , afin que le Conseil constate si l'affaire est en état d'être plaidée ou non
(l'avocat adverse peut vous remettre ainsi qu'au Conseil ses pièces et conclusions au cours de ce bureau - ce n'est pas ce qui était convenu mais c'est toujours possible !).


Le Conseil décidera alors si l'affaire est renvoyée à un bureau de jugement ou à un autre bureau de mise en état.

Donc patience pour les assmats qui sont sous la souscription d'Orléans
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La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS
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