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Bienvenue Invité, nous sommes le Mar 11 Déc - 15:15,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.

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 Représentativié

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Corinne
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: Représentativié   Ven 2 Mar - 21:59

Le nouvel Article L2121-1 du Code du Travail précise les critères cumulatifs d'après lesquels la représentativité doit désormais être appréciée

1)Le respect des Valeurs républicaines
2)l'Indépendance
3) la transparence financière
4) une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette anicenneté s'apprécie à compter de la date du dépôt légal des statuts)
5) l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L2122-5, L2122-6 et L.2122-
6) l'influence , prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
7) les effectifs d'adhérents et les cotisations
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Corinne
Admin
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: Re: Représentativié   Mer 26 Mar - 13:52

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Représentativié
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