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Bienvenue Invité, nous sommes le Mar 11 Déc - 15:11,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.

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 Archives Portail , indemnité entretien

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AuteurMessage
Corinne
Admin
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: Archives Portail , indemnité entretien   Sam 17 Mar - 16:25


Archives Portail
Chère collègue ,

Rentrons-nous dans une ère nouvelle ! Et encore à de multitudes procédures juridiques !
Les partenaires sociaux de la convention collective des particuliers employeurs (Fepem compris )
Auraient modifiés lors d’une réunion en décembre 2011 ,le minimum applicable des indemnités entretien <
L’avenant à la convention collective est prévu pour quand ?! (il faut attendre..)
Et pourtant ,La DGT- PAJEMPLOI -….diffusent l’information :
Source" target="_blank" rel="nofollow">http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/assistante-maternelle,12931.html">Source DGT alinéa 8
Source PAJEMPLOI
" target="_blank" rel="nofollow">http://www.fepem.fr/etre-particulier-employeur/la-remuneration"> Source FEPEM alinéa 5
A 2€92 remplaçant 2€65
Hors il apparaît encore des interprétations
Par la FEPEM sur la proratisation (certaine d’entre vous dirait « encore » !)
Par la PAJEMPLOI ,l’application en date du 1er janvier 2012 et non 1er décembre 2011 et le taux
Par la SPAMAF présent à cette réunion ,il préconise 2€93 (tarif applicable suite à l’augmentation du SMIC en janvier 2012)
Par CASAMAPE

Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant , elles couvrent et comprennent :



  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;

  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.


Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.



Son montant minimum au 1er janvier 2012 :






  • pour moins de 8,15 heures (8 heures 09 minutes) de garde par jour, il doit être de 2€65 minimum (montant fixé par la Convention Collective)

  • pour 9 heures de garde il doit être de 2€93 (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06)

  • au delà de 8,15 heures de garde par jour, il doit être de 0,323945 € multiplié par le nombre d'heures de garde (cf. Loi et décret)



 


Un syndicat (CSFAM)« rouspète » pour une histoire de couches(??) qui a été malheureusement apposé sur les sites (FEPEM et DGT) ceci est bien une erreur humaine
l’indemnité d’entretien n’inclut pas les couches…

Donc ,
Arrêtez de sous évaluer vos frais professionnels (vu la hausse incessante du gaz électricité , chauffage ,eau ,taxe et adopter quel que soit le nombre d’heure par jour un taux supérieur au minima social).

A savoir
A défaut de textes officiels qui entérinent les accords des partenaires sociaux, ce sont les textes en vigueur qui s'appliquent

1) pour modifier la convention collective, il faut un avenant (qui soit étendu par le ministère) en attendant elle continue de s'appliquer tel quel

2) pour modifier le code de l'action sociale et des familles, il faut un décret ou une loi, à défaut les choses restent en l'état. (unsa assmat91........)

N'oubliez pas que
le contrat de travail qui lie parent et assistante maternelle peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions légales ou conventionnelles
.......
A suivre ....
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