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 Prise d'acte présentée par le conseil du salarié

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AuteurMessage
Corinne
Admin
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Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: Prise d'acte présentée par le conseil du salarié   Ven 25 Mai - 15:38


25 - 05 - 2012
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Le conseil du salarié peut donc la présenter à l'employeur au nom du salarié. La remise par un avocat avait ainsi déjà été admise (cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-42847 D).

La Cour de cassation précise que la présentation de la prise d'acte par un conseil doit être adressée directement à l'employeur.Source : (cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-15238 FSPBR)
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