Forum assistants maternels unsa


 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Bienvenue Invité, nous sommes le Mar 11 Déc - 14:41,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.

Partagez | 
 

 Faux et usage de faux

Aller en bas 
AuteurMessage
Corinne
Admin
avatar

Date d'inscription : 22/07/2011

MessageSujet: Faux et usage de faux   Mer 8 Mai - 10:29

1. Fabrication et usage de faux documents administratifs (carte d'identité, certificat de nationalité, passeport,...) :
Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum.

2. Détention frauduleuse d'un faux document administratif :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Si la détention porte sur plusieurs faux documents, les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum

3. Fabrication et usage de faux documents privés ou commerciaux (déclaration mensongère d'état civil, fabrication de quittances, falsification de lettres d'embauche ou contrat de travail...) :
Les peines encourues sont : 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum.

4. Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique (décision de justice, fabrication de lettres à en-tête préfectoral, actes municipaux ou notariés)...
Les peines encourues sont : 10 ans de prison maximum et/ou 150.000 eurosd'amende maximum.

5. Procurer frauduleusement à autrui un document administratif :
Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d'amende maximum.

6. Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.

7. Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.

8. Établir, utiliser une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifier une attestation ou un certificat qui étaient exacts :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 15.000 euros d'amende maximum (3 ans et 50.000 euros s'il est porté préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui)
Revenir en haut Aller en bas
http://unsa-45.fr1.co
 
Faux et usage de faux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» vrai du faux
» Les faux gourous et les faux initiés.
» Magasins où l'on trouve du Faux-Gras de Gaïa
» Du Faux Gras de Gaïa
» Jésus nous informe des faux prophetes....

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum assistants maternels unsa :: Archives :: Corbeille1 :: Textes de loi/documentations/ :: Inspection du Travail/Légifrance :: Légifrance-
Sauter vers: