Un décret fixe les modalités de la contribution de 35 € pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011 (v. Légis. soc. -Budg. & fisc.- n° 173/2011 du 2 septembre 2011). Cette contribution sera due par les personnes qui introduisent une action en justice devant la plupart des juridictions judiciaires et administratives, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
La demande pour le tribunal Orléans /Montargis doit contenir le /les timbre(s) fiscale(s) (référé,Conciliation) le dossier sera considéré incomplet =non conformité .
Récupérer la somme introduite, demande que la partie demanderesse applique l'article 700 .
Que se passes t'il si ,l'employeur décide de vous payer avant la procédure ,vous pouvez demander le remboursement de cette somme .
En référé,conciliation lors de l'exposition des demandes ,il suffit d'informer que l'employeur a payé mais vous demandez le remboursement de la contribution de 35€ .
Timbre fiscal ,achat en ligne https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Jeu 29 Déc - 10:40