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Bienvenue Invité, nous sommes le Sam 31 Juil - 10:54,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.
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 La mensualisation est elle obligatoire?

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AuteurMessage
Cathy

Cathy

Date d'inscription : 23/08/2011

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MessageSujet: La mensualisation est elle obligatoire?   La mensualisation est elle obligatoire? Icon_minitimeMar 21 Fév - 19:00

Parents,RAM, PMI,CG ,vous annoncent que :

Vous ne pouvez bénéficier de la mensualisation , car ils se sont renseignés auprès de la FEPEM,CNAF,URSSAF,DIRECCTE ou j'en passe....

C'est faux ,voici le pourquoi:


En 2008, Corinne C a entamé une procédure auprès des Prudhommes de Montargis pour des salaires impayés ,remises des bulletins de salaires et taux conformément au contrat de travail et une mensualisation ...(N° de RG: 07/00166 )http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019439516&fastReqId=99272364&fastPos=1

La décision des prud’hommes fut pour la salariée un choc (jugement ci dessus)


Le délai imparti pour une contestation est de 2 mois et vu les sommes demandés est la CASSATION ,mais le coût de cette contestation est important pour une assmat .
La salariée a trouvé une "âme charitable " à cette profession et le coût de l'avocat fut proportionnelle à un avocat du Loiret (ouf qu'elle chance., pour information le coût peut être de 5 000€ hors taxe)

La décision du Prudhomme de Montargis a été cassé par la cour de cassation Audience publique du mardi 10 novembre 2009 N° de pourvoi: 08-43707 08-43735 . CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans

Qu'en statuant comme l’a fait le Conseil des Prudhommes de Montargis , alors qu'il résultait de ses propres constatations(totalement préjudiciable à la salariée) que la méconnaissance des dispositions conventionnelles par l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés

Cela a permis à Corinne C d’aller au Prud’homme d’Orléans , et avoir un salaire mensualisation,cp, indemnité et l’article 700 ……

Donc chère collègue

"une convention collective est applicable de plein droit dès son entrée en vigueur"

"il appartient à l’employeur, fût-il un particulier, de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu’en refusant à l’assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants que le modèle de contrat de travail utilisé n’avait pas encore intégré celle-ci et que la salariée n’en avait jamais demandé l’application, le Conseil de prud’hommes a violé l’article L. 2254-1 du Code du travail"

oui elle est obligatoire Et TOC !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021275980&fastReqId=1245395790&fastPos=3
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