Représentativié

Le nouvel Article L2121-1 du Code du Travail précise les critères cumulatifs d'après lesquels la représentativité doit désormais être appréciée

1)Le respect des Valeurs républicaines
2)l'Indépendance
3) la transparence financière
4) une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette anicenneté s'apprécie à compter de la date du dépôt légal des statuts)
5) l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L2122-5, L2122-6 et L.2122-
6) l'influence , prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
7) les effectifs d'adhérents et les cotisations

 Voir le Fichier : tract-assistants-maternels-TPE.pdf