Modification à l'agrément /renouvellement

extrait du nouveau décret

Invocation du respect de la vie privée du candidat et la nécessaire protection des enfants que l'assmat va accueillir

.....En couple assistants maternels , le nombre d’enfants que chacun d’entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.....


.....Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

-Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Le lieu d’accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l’être, de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge

compte tenu donc des aides , vous devrez donc offrir la santé ,sécurité et l'épanouissement des enfants (jouets, aménagement intérieur extérieur , petit wc pourquoi pas ! )





http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120316&numTexte=50&pageDebut=04867&pageFin=04869