Le Conseil des Prud'Hommes

Le Conseil des Prud'Hommes

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire où siègent à égalité des conseillers élus par les salariés (COLLEGE SALARIES) et des conseillers élus par les employeurs (COLLEGE EMPLOYEURS). Ils jugent de tous les litiges pouvant naître lors de la constitution, l’exécution et la rupture des contrats de travail du secteur privé et des litiges du travail de droit privé de la fonction publique.

Les Conseillers sont regroupés en quatre SECTIONS en fonction de l’activité de l’entreprise, tant pour les élus que pour les affaires à traiter, plus une section Encadrement, toutes activités confondues. Dans chaque Section, sauf en Agriculture, les Conseillers sont répartis dans plusieurs CHAMBRES.

A Paris, un seul Conseil rassemble 416 élus dans chaque Collège. Les élections prud’homales du 08 décembre 2008 ont donné les résultats suivant pour le Collège Salariés :









Les Conseillés UNSA de Paris









* Assure l’animation et la coordination du groupe des élus UNSA au Conseil de Paris




La procédure devant le conseil des Prud'Hommes

1/ La procédure au fond

1.1) Comment saisir le Conseil des Prud'Hommes

. En se rendant au greffe du Conseil des Prud'Hommes pour déposer sa requête (saisine).
. Citer 10 personnes morales ou physiques contre laquelle vous voulez faire valoir vos droits.
. En consultant un avocat ou un délégué syndical

1.2) L'audience de conciliation

Une fois votre requête déposée, le greffe convoque les parties à une audience de conciliation.
Les parties peuvent se présenter seules, assistées d'un avocat ou d'un délégué syndical. Les deux conseillers, un "collège Employeur" et un "collège Salarié" essayent de concilier des parties.
En cas d'échec, ils renvoient l'affaire devant le bureau de Jugement. Ils fixent une date de Communication de pièces pour chacune des parties, et une date et heure d'audience.
Si vous ne voulez pas que l'audience du bureau de Jugement soit renvoyée à une date ultérieure, prenez soin de communiquer les pièces sur lesquelles vous fondez vos demandes, à votre adversaire dans les délais fixés lors de l'audience de conciliation.

1.3) L'audience devant le bureau de Jugement

Le bureau de Jugement est composé de deux conseillers issus de chacun des "collèges Employés Salariés"
Après avoir entendu les explications de chacune des parties qui se présentent en personne, ou les personnes qui assistent ou représentent les parties (avocat, délégué syndical), le président met l'affaire en délibéré.
Le prononcé du Jugement se fait soit en cours d'audience, soit à une date fixée par le Président.
Le Jugement est adressé aux parties par lettre recommandée avec AR. La date de première présentation de la lettre recommandée fait courir le délai d'appel, qui est d'un mois.
Le bureau du Jugement rendant ses décisions à la majorité, si cette dernière n'est pas atteinte, vous devrez alors vous présenter de nouveau devant un juge départiteur.
Vous serez donc de nouveau convoqué par le greffe du Conseil des Prud'hommes, qui rendra sa décision après avoir entendu les conseillers sur les motifs de leur désaccord.

2/ La procédure de Référé

Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants (listes non exhaustives) :

. Demande de délivrance de documents sociaux (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail,...)
. Demande de paiement de provisions sur des rémunérations incontestables (salaire,...)


Toutes les règles législatives relatives au fonctionnement du Conseil des Prud’hommes se trouvent dans le LIVRE V du Code du Travail. http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

A titre indicatif, les délais de procédure sont les suivants à Paris :