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Bienvenue Invité, nous sommes le Sam 31 Juil - 10:16,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.
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 La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS

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AuteurMessage
Corinne
Admin
Corinne

Date d'inscription : 22/07/2011

La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS Empty
MessageSujet: La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS   La mise en l'état du Conseil des P à ORLEANS Icon_minitimeJeu 1 Mar - 9:47

La procédure prud'homale débute toujours par un bureau de conciliation (sauf quelques cas expressément prévus par le Code du Travail : liquidation d'entreprise, requalification du contrat de travail ....)

A Orléans, il a été décidé qu'au cours du premier bureau de conciliation des dates seraient données pour que le dossier soit "mis en état" d'être plaidé ; cela se traduit par des dates d'échange de pièces et de conclusions entre les parties.

Un deuxième bureau de conciliation est prévu , afin que le Conseil constate si l'affaire est en état d'être plaidée ou non
(l'avocat adverse peut vous remettre ainsi qu'au Conseil ses pièces et conclusions au cours de ce bureau - ce n'est pas ce qui était convenu mais c'est toujours possible !).


Le Conseil décidera alors si l'affaire est renvoyée à un bureau de jugement ou à un autre bureau de mise en état.

Donc patience pour les assmats qui sont sous la souscription d'Orléans
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