13ème législature et mode de garde (attente de la réponse)

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels qui exercent dans la même maison, permettant de pallier à des absences temporaires. En revanche, à ce jour, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistants maternels remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies, formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement en cas d'absence de l'un des assistants d'une maison sur la période précitée. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre le développement des maisons d'assistantes maternelles.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125705QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124625QE.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124625QE.htm

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le nouveau dispositif initié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008. Le décret d'application de cette loi n'étant pas encore promulgué, il lui demande quelles sont les normes imposées aux maisons d'assistants maternels en termes d'accessibilité et de sécurité et si ces dernières sont les mêmes que celles qui régissent les établissements recevant du public.