13ème législature et assistants maternels en crèche et rémunération-attente de réponse

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des assistantes maternelles des crèches relevant du secteur public mais ne bénéficiant pas des droits et garanties reconnues aux agents titulaires de la fonction publique. Salariées d'une structure publique, elles devraient pouvoir bénéficier de droits et garanties comparables en tous points aux personnels titulaires relevant de statuts de la fonction publique territoriale. Pourtant, elles ne bénéficient pas d'une formation qualifiante initiale et continue, d'une rémunération adéquate, d'un véritable déroulement de carrière, d'une protection sociale et d'une retraite en conséquence. Elle souhaite savoir si une étude ou des négociations avec les organisations représentatives de ces personnels ont été menées pour évoquer soit leur intégration dans la fonction publique soit un alignement de leurs droits avec ceux des personnels titulaires de la fonction publique et quels en sont les résultats. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ces personnels du secteur public tout en garantissant aux collectivités territoriales les moyens budgétaires de le faire. Certaines estimations font état du nécessaire recrutement de plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans ce secteur à horizon de 2015- 2020.http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S2/IPX3TZ8E3CIEL9IPYNT.pdf