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Bienvenue Invité, nous sommes le Ven 26 Avr - 16:25,Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures. Le smic augmente au 1 janvier 2013, il passera de 9.40€ à 9.43€ brut de l'heure soit 7.28€ net de l'heure. Tarif minimum 2.65€ brut de l'heure par journée d'accueil jusqu'à 9 heures - Pour 9 heures = 2.97€ et 0.33€ par heure d'accueil au delà de 9 heures.
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 Prêt à taux zéro /Aide Financière Assmat

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AuteurMessage
Corinne
Admin
Corinne


Date d'inscription : 22/07/2011

Prêt à taux zéro /Aide Financière Assmat   Empty
MessageSujet: Prêt à taux zéro /Aide Financière Assmat    Prêt à taux zéro /Aide Financière Assmat   Icon_minitimeLun 27 Fév - 14:37

Le décret fixant les conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistantes maternelles est paru au journal officiel du 11 juin 2010.

Cette aide pourra permettre l’exécution de travaux visant à améliorer:
- l’accueil,
- la santé ou
-la sécurité
des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de
l’agrément mentionné à l’article D. 421-4 du code de l’action sociale et des familles.

FORMULAIRE http://www.caf.fr/pdfj/paham.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100611&numTexte=32&pageDebut=10769&pageFin=10769
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